fiscalité des non-résidents

Expatriation : la fiscalité immobilière des non-résidents

Vous êtes installé à l’étranger ? Vous percevez des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France ? En fonction de votre situation (loueur de logements meublés ou non meublés), une fiscalité immobilière différente s’applique. Pour vous aider à y voir plus clair, voici les informations principales à retenir sur l’imposition des revenus immobiliers pour les non-résidents.

Un taux minimum de 20%

Les non-résidents sont soumis au taux minimum d’imposition de 20 % sur leurs revenus fonciers, que la location soit meublée ou non meublée. Sur votre avis d’imposition, vous remarquerez la mention « application du taux minimum de 20 % « . Vous devrez également ajouter les prélèvements sociaux dont le montant s’élève à 17,2 %.

Non-résident : vous louez des locaux nus (logements non-meublés)

Les loyers que vous percevez de la location de logements non-meublés dont vous êtes le propriétaire sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. En fonction de votre situation, vous devrez les déclarer :

Au régime micro-foncier

Le régime micro-foncier s’applique de droit si le montant brut de vos revenus locatifs perçus en 2018 sont inférieurs à 15 000€, charges non comprises. Dans ce cas, il vous suffira d’indiquer le montant directement sur la déclaration des revenus n°2042. Un abattement automatique de 30%, correspondant à une estimation forfaitaire de vos charges, sera appliqué.

Au régime réel

Le régime réel s’applique normalement aux propriétaires dont le revenu brut foncier est supérieur à 15 000€, charges non-comprises. Néanmoins, sachez que vous pouvez également opter pour cette option, même si vos revenus immobiliers sont inférieurs à ce montant. Attention, cet engagement est irrévocable pendant 3 ans. Vous devrez remplir une déclaration de revenus fonciers n°2044 puis reporter les résultats sur votre déclaration des revenus N°2042.

Non-résident : vous louez des locaux meublés

Les loyers nets que vous percevez la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire sont imposables dans la catégorie des « revenus industriels et commerciaux (BIC) ». Et ce, que vous soyez sous le statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) ou LMNP (Loueur Meublé Non-Professionnel).
Ils ne sont donc pas considérés comme des revenus fonciers.

Par conséquent, vous devrez reporter ces revenus locatifs dans la déclaration 2042-C-PRO, complémentaire à la déclaration des revenus n°2042, dans l’une des rubriques suivantes : revenus industriels et commerciaux professionnels ou revenus des locations meublées non-professionnelles.

Vous la complèterez selon votre régime fiscal :

Régime bénéfice réel

  • Si votre activité est imposée au réel, vous devrez déposer une liasse n°2031 :
  • Dans le cas d’un seul bien en location meublée : au Service des Impôts des Entreprises qui gère le lieu de situation géographique du meuble ;
  • Pour plusieurs biens en location meublée : au Service des Impôts des Entreprises dont dépend le logement meublé le plus important.

Régime « micro-BNC »

Vous êtes sous le régime micro-entreprise des locations meublées non-professionnelles ? Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 50% sera automatiquement appliqué. Si vous faites de la location meublée touristique (gîte rural, chambre d’hôtes), un abattement forfaitaire de 71% sera automatiquement appliqué.

Comment déclarer les revenus l’année de départ ? L’année de votre départ, vous devrez utiliser la déclaration n°2042 NR (ou n°2044 pour les revenus fonciers).

Vous l’avez compris, les revenus immobiliers de source française doivent être déclarés et sont soumis à l’impôt en France. Les conditions de déclaration et d’abattement seront différentes en fonction de votre situation. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe et de la Direction des impôts des non-résidents.

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